Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Région wallonne : adaptation du taux réduit en matière de succession

1 juin 2012

Le bénéficiaire d’un héritage ne doit pas en oublier l’aspect fiscal : des droits de succession seront dus sur cette succession. Le montant des droits de succession diffère selon que le dernier domicile de la personne décédée se trouve dans l’une des trois régions.
Chacune de celles-ci prévoit par ailleurs l’application d’un taux réduit en faveur de certains titulaires.
Dans ce cadre, en Région wallonne, le bénéfice du taux réduit de 5,5% a été étendu à toutes les provinces, communes, établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en Belgique. Il en va de même pour les personnes morales analogues créées en Europe.
Notaire.be a été actualisé. Lire ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 
 

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