NOTAIRE BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

NOTAIRE BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

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Qu'implique un inventaire préalable au divorce par consentement mutuel ?

Outre les questions d’ordre « personnel », les époux doivent partager tous leurs biens et régler l’ensemble des problèmes relatifs à leur patrimoine.
Le partage des biens, également appelé « règlement transactionnel », peut être précédé d’un inventaire des biens des époux. Dans cet inventaire, les époux doivent déterminer les biens communs et les biens propres ainsi que leurs dettes éventuelles.

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