Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

7 Je suis impliqué dans une médiation. Puis-je encore changer et opter pour une procédure judiciaire ?

Oui, tout à fait. La procédure de médiation ne peut se poursuivre que pour autant que toutes les parties soient d’accord. A tout moment, l’une ou l’autre partie peut décider d’arrêter la médiation d'opter pour une procédure judiciaire.

Plus d'infos ici.

 

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