Notaire Serge BABUSIAUX, Etude notariale à BINCHE

 

Notaire Serge BABUSIAUX

Etude notariale à BINCHE

Location de kots d'étudiant en Région wallonne

Monsieur et madame Dupond ont hérité d’une maison unifamiliale qui se situe à Namur. Peu avant la rentrée universitaire, ils se disent que ce serait pas mal de louer la maison à des étudiants et d’en faire des « kots».

Est-ce possible ? Oui mais attention, il faut respecter certaines règles avant de mettre les kots en location !

 

Permis d'urbanisme

La transformation d’une maison unifamiliale en « kots » d’étudiants ou l’aménagement d’un « kot » d’étudiant chez soi suppose l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable.

 

Permis de location

En outre, pour pouvoir louer un « kot » d’étudiant, il faut un permis de location en Wallonie.

Comment obtenir un permis de location ?

1. Il faut compléter le formulaire de « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du « rapport de visite », que l’on peut se procurer auprès de la commune ;
2. Il faut ensuite choisir un enquêteur agréé (une liste des enquêteurs agréés est notamment disponible auprès de la commune) et effectuer avec lui une visite des lieux ;
3. L’enquêteur complétera alors le rapport de visite et le remettra au candidat-bailleur : si les conditions imposées sont réunies, l’enquêteur remettra une « attestation de conformité » ; dans le cas inverse, il établira dans le rapport de visite, la liste des travaux devant être effectués pour que le logement soit en ordre.
4. Si une attestation de conformité est délivrée, une demande officielle de permis de location peut être introduite : pour cela, il faut envoyer par courrier recommandé à la commune la « déclaration de location ou de mise en location » complétée, l’original du formulaire « rapport de visite » remis par l’enquêteur et l’original de l’attestation de conformité.
5. Le permis est délivré par le Collège des bourgmestres et échevins dans les 15 jours à dater de la réception de l’envoi par la commune et est valable 5 ans à dater de sa délivrance.

Qu’exige-t-on des logements visés, pour obtenir le permis de location ?

Certaines conditions sont imposées:

  1. le logement ne doit présenter aucune cause d’insalubrité (il faut notamment qu’il n’y ait pas de problème de stabilité, d’humidité, de mérule, d’inadaptation structurelle ou conceptuelle, d’éclairage, de ventilation, d’installation électrique ou de gaz, d’équipement sanitaire, de chauffage, de circulation, …) ;
  2. le logement doit respecter des normes minimales de superficie habitable (des superficies minimales sont prévues, selon qu’il s’agit d’un logement individuel ou d’un logement collectif) ;
  3. le logement doit comporter un nombre maximum de pièces à usage de chambre ;
  4. le logement doit garantir l’inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée ;
  5. le logement doit respecter les éventuels règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie ;
  6. le logement doit avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme (dont notamment : permis d’urbanisme pour la création d’un nouveau logement dans une construction existante : cf. supra)
  7.  le logement doit respecter la règlementation relative au certificat de performance énergétique.

Pour plus d’information sur ces conditions, voyez le site internet de la Région wallonne.

Bail écrit

Il est obligatoire de conclure un contrat de bail écrit.

 
 

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